CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 8 octobre 2025
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le site internet moualimy.com (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les programmes de formation proposés par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet moualimy.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet moualimy.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le résultat obtenu par le Client à l'issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, celui-ci n'étant pas tenu par une obligation de résultat.
Coordonnées du Vendeur :
MOUALIMY ACADEMY FZCO
Représentant : Ahmad DIALLO
Adresse : 20 Rue Marcel Le Pogamp 2B, France
Email : moualimyarabe@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant toute commande. Ces Conditions pouvant être modifiées ultérieurement, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site moualimy.com au moment de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité légale de contracter. Les accès aux formations sont personnels et incessibles. Toute diffusion ou revente à des tiers est formellement interdite.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client sélectionne la formation souhaitée sur le site moualimy.com, selon la procédure suivante :
Remplissage du formulaire de commande et paiement sécurisé (Stripe, PayPal, virement ou mensualités).
Après validation du paiement complet ou de la première mensualité, le Client reçoit ses accès personnels à la plateforme d’apprentissage.
Les formations sont accessibles 24h/24, pour une durée illimitée.
2.2 ANNULATION DE COMMANDE
Une commande validée ne peut faire l’objet d’une annulation ni d’un remboursement.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contenus numériques fournis immédiatement.
En acceptant les présentes conditions, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès à la formation.
Les acomptes et mensualités sont non remboursables.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site moualimy.com au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les tarifs appliqués restent ceux en vigueur lors de la commande validée.
Une facture est émise automatiquement après paiement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant au moment de la commande ou selon le plan d’échelonnement proposé.
Les paiements sont effectués via des solutions sécurisées : Stripe, PayPal, ou virement bancaire.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET ACCÈS AUX FORMATIONS
Les formations étant des produits numériques, elles sont livrées exclusivement par voie électronique via la plateforme d’apprentissage Moualimy.
L’accès est transmis au Client dès validation du paiement.
Les formations en pré-lancement sont livrées dans les délais indiqués sur la page de vente.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété est effectif dès validation du paiement.
Le Client obtient un droit d’usage strictement personnel et non cessible sur les contenus.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est possible après la réception des accès au contenu de formation.
Exceptionnellement, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de l’achat uniquement si aucun module n’a été visionné ni téléchargé.
La demande doit être formulée par e-mail à moualimyarabe@gmail.com.
Toute utilisation, même partielle, du contenu entraîne la perte définitive du droit à remboursement.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur garantit la conformité des formations à leur description.
Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation de la formation par le Client,
d’un manque d’assiduité,
de tout cas de force majeure,
ou du non-respect des lois du pays de résidence du Client.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu présent sur moualimy.com (vidéos, supports, exercices, fichiers) est la propriété exclusive de MOUALIMY ACADEMY FZCO.
Toute reproduction, distribution, revente ou diffusion, même partielle, est interdite.
Le partage non autorisé d’accès ou de contenus à des tiers entraînera la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité Moualimy, disponible sur moualimy.com/politique-confidentialite.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à moualimyarabe@gmail.com
ARTICLE 11 – GARANTIE “TRANSFORMATION EN 9 MOIS”
Le programme inclut une garantie prolongée :
si le Client n’a pas atteint les résultats promis (lecture et compréhension du Coran, conversation simple) après 9 mois malgré un engagement assidu, l’accompagnement est prolongé gratuitement jusqu’à obtention des résultats.
Cette garantie s’applique sous réserve de participation effective aux séances, exercices et suivis pédagogiques.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toutefois, pour les ventes internationales, le Vendeur peut choisir le droit applicable selon le pays d’exploitation (France ou Émirats Arabes Unis).
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur (France) seront saisis.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT
Toute commande sur le site moualimy.com emporte adhésion et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à en respecter l’intégralité des clauses.
Contact :
MOUALIMY ACADEMY FZCO
Représentant : Ahmad DIALLO
Adresse : 20 Rue Marcel Le Pogamp 2B, France
Email : moualimyarabe@gmail.com